Amitié et Solidarité Guyancourt Découverte de Paris

Découvrez Paris depuis la Tour Saint Jacques

http://www.paris.fr/actualites/grandformat/360

AMITIÉ ET SOLIDARITÉ

11, rue Ambroise Croizat - 78280 Guyancourt
01 30 44 20 33 - Solidarite78280@aol.com

pour continuer nos propositions, nous avons besoin de votre soutien financier

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE GUYANCOURT VILLAROY

Compte 307 211 391 83-90

Amitié et Solidarité est membre de la Fédération des Associations de Solidarité de SQY

Amitié et Solidarité Guyancourt Protection de l'enfance loi du 14 mars 2016

PROTECTION DE L'ENFANCE Loi du 14 mars 2016
JORF n°0063 du 15 mars 2016
texte n° 1 
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) 
NOR: FDFX1507648L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/texte

Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3.-La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.

« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.

« Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

« La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.

« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »

Suite sur le lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032205234&dateTexte=&categorieLien=id