Remplacement
du DIF par le CPF (Compte Personnel de Formation) :
Loi du 5 mars 2014 : à partir du
1er janvier 2015 le solde des heures acquises au titre du DIF est à inscrire
sur le bulletin de paie (décembre 2014 ou janvier 2015) ou sur un document
séparé.
Toutes les personnes âgées d’au moins
16 ans (15 ans pour les jeunes en apprentissage) sont concernées.
Le salarié aura la
possibilité :
·
de
mobiliser, en 2015, les heures non consommées au titre du DIF dans le cadre du
CPF.
·
d’accumuler
150 heures (contre 126 heures pour le DIF), soit 24 heures/an jusqu’en 2020,
puis 12 heures/an.
Obligation de
formation professionnelle continue :
L’absence d’initiative du salarié
n’exonère pas l’employeur de l’obligation de formation.
Même en l’absence d’initiative du
salarié ou en l’absence ou quasi-absence de formation délivrée aux salariés
tout au long de leur carrière, l’employeur s’expose à des sanctions en
réparation du préjudice subi.
Cour de Cassation, arrêt du 18 juin
2014, n°13-14.916
AMITIÉ ET SOLIDARITÉ
11, rue Ambroise Croizat - 78280 Guyancourt
01 30 44 20 33 - Solidarite78280@aol.com
01 30 44 20 33 - Solidarite78280@aol.com
pour continuer nos propositions, nous avons besoin de votre soutien financier
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE GUYANCOURT VILLAROY
Compte 307 211 391 83-90
Amitié et Solidarité est membre de la Fédération des Associations de Solidarité de SQY
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire